Fiches pratiques de l'assurance : épargne salariale

Epargne salariale : une obligation pour l'entreprise ?

Publié le 22 février 2012
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Votre entreprise est-elle tenue de mettre en place un plan d’épargne salariale ou un dispositif de retraite  collective ? Si la réponse de principe est négative, elle s’accompagne de quelques aménagements et précisions.

Epargne salariale : aucune obligation pour l’entreprise

En principe, votre entreprise n’est pas obligée de procéder à la mise en place d’un plan d’épargne salariale ou de retraite collective.

Seule exception : votre société compte au moins 50 salariés. Dans ce cas, elle doit obligatoirement verser la participation à condition toutefois qu’elle ait réalisé en cours d’année un bénéfice représentant plus de 5 % de ses capitaux propres.

En revanche, l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un dispositif d'intéressement, un plan d'épargne entreprise (PEE), un programme d'actionnariat salarié, un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), un article 83 ou un article 39.

Epargne retraite : la réforme du 9 novembre 2010

Depuis la réforme du 9 novembre 2010, le contrat d’épargne retraite ne peut être réservé à une seule catégorie de salariés.

Par exemple, la société ne peut mettre en place un contrat « article 39 » au bénéfice de ses seuls cadres si elle ne propose pas également un Perco ou un article 83 à ses autres salariés.

À noter enfin que, pour la création d’un Perco, il faut en premier lieu mettre en place un PEE ou un plan d'épargne interentreprises (PEI).


Source : La-Retraite-en-clair.fr

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