Souhaitant favoriser l’accès au droit du citoyen, le ministère de la Justice et des Libertés a lancé une campagne d’information sur l’assurance protection juridique. À cette fin, il s’est associé à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Assureurs mutualistes).
Assurance protection juridique : la prise en charge des frais de justice
Faire valoir ses droits peut parfois entraîner des dépenses inattendues. Heureusement, la souscription d’une assurance protection juridique permet de bénéficier d’un accompagnement et, le cas échéant, d’une prise en charge des frais de contentieux.
Alors que l’aide juridictionnelle est subordonnée à des conditions de ressources, il s’agit là d’un contrat d’assurance qui, dans 80 % des cas, aboutit à un règlement amiable du différend.
Car, tout professionnel peut un jour se retrouver confronté à un litige.
Assurance protection juridique : comment ça marche ?
Si le litige déclaré est garanti, le professionnel qui a souscrit une assurance protection juridique aura accès à un premier niveau d’information juridique et ce, d’un simple coup de fil.
Il bénéficiera ensuite d’un accompagnement pour ses démarches, de la phase amiable à la phase contentieuse. Bien entendu, il aura droit aussi à l’avocat de son choix.
Sur le terrain financier, ses frais de justice seront pris en charge par son assurance selon les conditions qui figurent au contrat.
Source : Ministère de la Justice et des Libertés