Actualité de l'assurance : protection juridique

L'assurance de protection juridique, c'est quoi ?

Publié le 19 juillet 2011
 | Rédigé par
L'assurance de protection juridique, c'est quoi ?
Comme son nom le laisse subtilement deviner, l’assurance de protection juridique aide l’assuré à faire valoir ses droits en cas de litige. Valable en défense comme en demande, elle apparaît fort utile pour se défendre contre une réclamation ou obtenir réparation d'un dommage subi. Explications.
 
Frais et démarches
L’assurance de protection juridique sert principalement à couvrir les démarches administratives ainsi que les frais qui résultent d’un litige. Elle diffère donc de la responsabilité civile qui concerne les dommages causés à un tiers.
Dans le détail, l’assurance de protection juridique joue pour les conseils dispensés par les professionnels du droit (juristes, avocats, huissiers,…) et destinés à informer l’assuré sur ses droits. Elle permet aussi de couvrir l’intégralité ou une partie seulement des frais résultant d’une action en justice, que ce soit en défense ou en demande.
 
Des exclusions de garantie
Comme toute formule d’assurance qui se respecte, l’assurance de protection juridique comporte nombre d’exclusions :
• la fiscalité
• les litiges antérieurs à la souscription 
• les infractions au Code de la route
• les amendes pénales
• les litiges de nature internationale
• les indemnités dus par l’assuré à un tiers
• certains frais de procédure
À noter que l’assurance de protection juridique ne jouera qu’à partir d’un certain seuil (entre 200 et 300 euros pour le règlement amiable d’un litige et parfois plus de 1 000 euros pour les actions en justice). 
De même, elle comporte bien souvent un délai de carence, terme désignant le laps de temps qui doit s’écouler entre la souscription et la mise en œuvre de la protection juridique. Selon les contrats et garanties, ce délai minimum peut aller de 0 à 36 mois.
 
Source : News-Assurances
Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
18 réactions
Commentaire
j'ai un litige dans le domaine de la consommation. pourrais je avoir le droit de souscrire un contrat Prtection juridique ? Merci de votre réponse.
Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com27/02/2012 à 16:33
Bonjour,

En règle générale, l'assurance protection juridique permet d'être couvert en cas de litige survenant dans le domaine de la consommation.

Pour plus de sûreté, pensez toutefois à vérifier le domaine d'application de votre assurance en vous reportant aux détails de votre contrat.

Bonne journée !
Commentaire

Bonsoir J ai entamé une procédure juridique contre mon bailleur(avec d autres locataires d ailleurs) Je n'ai pas droit à l aide juridictionnelle . Nous avons un avocat et moi je dois payer , sans doute a venir aussi les frais d'un expert qui sera nommé par le juge ..si je prends une protection juridique intégrale , peut elle prendre en charge les frais à venir? ( pas ceux antérieurs bien sur) Merci d avance

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com06/02/2013 à 14:01

Bonjour,

En principe, les contrats de protection juridique ne prennent pas en compte les frais de litiges lorsqu'ils résultent d’un fait générateur antérieur à la souscription.

De plus, si vous souhaitez souscrire une garantie protection juridique, vérifiez au moment de faire votre choix que le contrat d’assurance ne comporte pas un délai de carence. En effet, si beaucoup de frais de justice sont engagés pendant cette période de carence, la souscription risque d'être finalement assez inutile.

Commentaire

je viens d'acheter une voiture AUDI A6 occasion a un professinnel, a l'achat il y avait une fuite moteur le vendeur m'a certifie que cela était normal vu son age.Aujourd'hui je trouve obligation:Pompe a injection a refaire, ainsi que couroies a changer. Ai je recours contre le vendeur ? Merçi de bien vouloir me répondre. Respectueusement.

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com25/02/2013 à 17:33

Bonjour,

Disposez-vous d'une assurance protection juridique adossée à votre assurance auto ? Si oui, cette couverture peut vous permettre de bénéficier de conseils d'ordre juridique.

Vérifiez bien ce que dit votre contrat d'assurance auto.

Commentaire

Jai payer 3000. Euro de retar de loyer mais je doit passer au tribunal les frait son de 300euro mais je nai pas asser d argent pour linstent mon assurance peutelle meder a les payer

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com09/07/2013 à 09:27

Bonjour,

en fait, tout dépend de la teneur de votre contrat d'assurance protection juridique. Vérifiez ce qui y est dit et dans le doute rapprochez-vous de votre assureur.

Bonne journée.

Commentaire

br j ai acheter une moto le dimanche 4 AOUT 2013 A UN PARTICULIER J AI FAIT 400KM DEPUIS MOTEUR COMMENCE A LACHER J AI ETE CHEZ CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE QUI ME DIT QUE LE MOTEUR VAS LACHER QUE FAIRE CONTRE LA PERSONNE QUI ME LA VENDU

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com09/08/2013 à 17:29

Bonjour,

Vous pouvez assigner l'ancien propriétaire pour vente avec vice caché. Mais vous n'en tirerez rien côté assurance ...

Commentaire

Bonjour, je besoin tout suite une qssurance complete juridique, meme cher parmoi. Merci.SVP vous peux peutetre donne une devis

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:39

Bonjour,

Pour bénéficier d'une bonne assurance protection juridique, il vous suffit de bien remplir le formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.assurlandpro.com/protection-juridique.html

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

http://www.assurlandpro.com/protection-juridique.html

Commentaire

bonjour,a mon retour de vacance.je m'aperçois que mon propriétaire a changé la serrure de mon logement.il reloue l'appart a un quelqu'un avec tout mes biens personnels (meuble,vêtement,papier) et je me retrouve a la rue depuis janvier 2014 (en période hivernal).j'ai une assurance habitation.le propriétaire a disparu.ou puis je trouver de l'aide ou qui peux m'aider .je dois m'adresser a qui SVP c'est très URGENT

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com15/04/2014 à 17:24

Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous devez porter plainte contre votre propriétaire qui n'avait pas le droit de changer votre serrure.

Merci et bon courage.

Commentaire

Bonjour, Je recherche une assurance P.Juridique pour bailleur ( privé et commercial ) . Merci pour votre aide . Cordialement.

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:39

Bonjour

nous vous invitons à comparer sur Assurlandpro.com

Commentaire

Bonjour, Suite à une tension psychologique et à un possible harcèlement moral de mon employeur je suis en arrêt de travail depuis 1 mois ainsi qu 2 autres de mes collègues. Nous avons demandé à notre employeur une rupture conventionnelle (en lui précisant les faits qu'on lui accuse) par AR qu'il nous a refusé. Nous souhaitons nous protéger juridiquement si jamais cela devait aller plus loin (ce que je n’espère pas) Est-il encore possible de prendre une assurance juridique ? Merci belle soirée à vous

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com07/10/2016 à 09:47

Bonjour,

Le fait générateur doit être survenu après la date de prise d'effet donc là malheureusement, c’est trop tard pour souscrire une assurance juridique pour ces faits.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland