Actualité de l'assurance : protection juridique

La taxe sur la protection juridique votée

Publié le 02 novembre 2014
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Protection juridique : la taxe sur l'assurance passe à 11,6 %

Le projet de Loi de Finances pour 2015 a fait parler de lui avec la revalorisation de la taxe sur la protection juridique. Le 20 octobre dernier, les députés ont voté l’article 19 relatif à cette revalorisation. Désormais, la taxe sur la protection juridique (PJ) passera de 9 % à 11,6 %. Bien que les assureurs aient tenté de s’y opposer, ils doivent au final se résigner à cette mesure dont l’application se fera dès le 1er janvier 2015.

Taxe relevée pour la taxe

Malgré l’opposition des assureurs, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sera relevée de 2,6 points à compter du 1erjour de l’an 2015 et passera de 9 % à 11,6 % pour les contrats d’assurance protection juridique.  

Cette taxe a été créée pour donner un « coup de pouce » à l’aide juridictionnelle sans que les avocats en pâtissent. Le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert a annoncé avoir discuté avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) sans pour autant trouver un terrain d’entente.

Le ministère affirme cela représentera 12 euros par contrat pour les 2 millions de personnes concernées.

Les assureurs vraiment désavantagés ?

La protection juridique est un marché de niche. Cependant, les assureurs ne devraient pas vraiment souffrir de cette revalorisation de la TSCA.

Les contrats de protection juridique ont  progressé de 2,5 % en 2013 pour un chiffre d’affaires moyen estimé à 1 milliard d’euros de prime, rapporte l’Association Française de l’Assurance (AFA). Le cabinet Facts and Figures, quant à lui, évoque le chiffre de 1 150 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen entre 2010 et 2012 au titre de l’assurance protection juridique.

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