Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Complémentaire santé : les agriculteurs exonérés de TSCA ?

Publié le 05 novembre 2012
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Les agriculteurs exonérés du paiement de la TSCA ?

Petite piqûre de rappel du ministère de l’Economie et des Finances. Dans son Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 30 octobre 2012, il fait un point sur ces professionnels exonérés de taxe sur les conventions d'assurances et assimilées.

Les professionnels bénéficiaires

Dans un extrait (réf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20) de son Bulletin Officiel du 30 octobre 2012, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle à qui profite l’exonération du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et assimilées.

Sont concernés au premier chef les professionnels qui exercent de manière exclusive ou principale une profession agricole ou connexe.

Des contrats « solidaires et responsables »

Au-delà de cette catégorie de professionnels, le ministère de l’Economie et des Finances évoque dans cet extrait les conditions relatives aux contrats souscrits par les intéressés.

Ainsi, s’ils doivent être à la fois solidaires et responsables, cette exigence relative aux contrats renvoie plus concrètement aux réalités suivantes :

- la non-prise en charge des franchises médicales et des participations,

- la prise en charge minimale de certaines dépenses médicales,

- l’absence de questionnaire médical,

- la tarification déconnectée de l'état de santé de l'assuré,…



Source : Editions FRANCIS LEFEBVRE via Boursorama

 

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2 réactions
Commentaire

bjr les retraités exploitants agricole sont-ils exonérés Merci

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com05/12/2012 à 17:34

Bonjour,

Dans le détail, cela concerne :

  • les contrats d'assurance relatifs aux risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, dont les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisation exclusivement utilitaire, qui sont affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires aux fonctionnement de celles-ci ainsi qu'aux bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires à leur fonctionnement
  • les contrats d'assurance maladie complémentaire qui couvrent les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, au 1° de l'article L.722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 722-21 du code rural et de la pêche maritime, L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, L. 722-29 du code rural et de la pêche maritime, L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
  • les contrats d'assurance maladie complémentaire qui couvrent leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, s'ils vivent avec elles sur l'exploitation