Assurance société : résilier en cas de prime majorée ?

Alors qu’un particulier peut résilier sous conditions son assurance en cas d’augmentation de sa prime, quid des entreprises ? Ce motif de résiliation leur est-il ouvert ? La réponse dans la suite de cet article pratique.

Un cas de résiliation ouvert aux seuls particuliers

En France, c’est un motif de résiliation qui ne peut être mis en œuvre que par les particuliers : en effet, la majoration de la prime d’assurance n’autorise pas l’entreprise à procéder à la résiliation de l’une de ses assurances professionnelles.

Telle est la teneur de l’article L113-4 du Code des assurances qui concerne le cas de majoration de la prime d’assurance par suite d’une aggravation du risque à assurer au cours de l’exécution du contrat.

Ce texte signale qu’en de telles circonstances, l’assureur peut :

- soit résilier le contrat

- soit augmenter le montant de la prime

S’il décide de procéder à une majoration du montant de la prime, l’assuré se trouve confronté à une alternative qui l’invite dans le délai d’un mois à :

- accepter de payer la majoration

- refuser de payer la prime majorée

Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation du contrat.

A noter que l’article L113-4 du Code des assurances évoque aussi le cas inverse de la diminution du risque assuré.

Source : Riskassur-Hebdo