Garantie émeutes : que va changer le fonds pour les commerçants ?

Les pillages du 17 octobre et les violences du 24 octobre ont placé la garantie émeutes au premier plan des contrats professionnels. Le gouvernement veut maintenant accélérer la mise en place d'un nouveau régime, financé par une contribution sur les primes d'assurance de dommages.

Une garantie émeutes obligatoire dans les contrats de dommages aux biens

Le nouveau cadre figure à l'article 171 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Il s'inspire du régime des catastrophes naturelles : tout contrat qui couvre l'incendie ou les dommages aux biens couvrira aussi les émeutes, sans que l'assureur puisse l'exclure.

La règle actuelle fonctionne à l'inverse. L'article L121-8 du Code des assurances dispense l'assureur d'indemniser les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires, sauf convention contraire. Aujourd'hui, un commerçant n'est donc couvert que si son contrat le prévoit.

Le texte définit l'émeute comme une action collective dirigée contre l'autorité publique et à l'origine d'un préjudice économique important. Une commission de qualification constatera chaque événement en tenant compte du nombre de participants, de l'ampleur des dégâts et des moyens de maintien de l'ordre mobilisés.

Un fonds garanti par l'État et une contribution de 0,8 %

Les assureurs pourront céder ce risque à un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance. Ce fonds prend en charge au moins 90 % des dommages cédés et bénéficie d'une garantie de l'État plafonnée à 4 milliards d'euros par an.

Le financement repose sur une contribution de solidarité versée par les assureurs. Son taux sera fixé par arrêté, dans la limite de 1,5 % des primes. Le gouvernement annonce 0,8 %, avec un objectif d'environ 400 millions d'euros et un prélèvement visé au 1er janvier 2027 sur les contrats des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Les assureurs sont les redevables légaux, mais rien ne les empêche de répercuter ce coût dans leurs tarifs. Pour une entreprise, la prime d'un contrat de multirisque professionnelle pourrait donc évoluer à la hausse. Le périmètre exact des contrats concernés dépendra des décrets et des arrêtés, qui ne sont pas encore publiés.

Les dégâts d'octobre restent hors du futur fonds

Le nouveau régime ne s'applique pas rétroactivement. Les dommages des 17 et 24 octobre, que la CCI France estime à plus d'un milliard d'euros, relèvent du droit actuel : la garantie « émeutes et mouvements populaires » du contrat, ou la responsabilité de l'État pour les dégâts causés par des attroupements.

L'écart de protection entre commerçants est important. La CCI France estime qu'environ la moitié des commerçants touchés ne seraient pas assurés contre ce type de sinistre, faute d'option « émeutes » ou de garantie de perte d'exploitation dans leur contrat.

Ce que les professionnels peuvent contrôler dès maintenant

La présence de la garantie ne suffit pas. Un avocat spécialisé en droit des assurances observe que la garantie émeutes apparaît souvent en bonne place dans le contrat, mais qu'elle affiche fréquemment le plafond le plus bas, avec une franchise élevée. Le plafond peut aussi s'appliquer par événement ou par année, ce qui compte si les violences se répètent.

Trois points méritent une relecture : l'existence de l'option émeutes, le plafond et la franchise qui s'y rattachent, et la couverture des pertes liées à la fermeture du commerce. Pour un local en centre-ville, un contrat d'assurance de local commercial peut présenter des écarts importants d'un assureur à l'autre sur ces garanties.

Comparer les garanties, les plafonds, les franchises et les tarifs avant la prochaine échéance permet d'anticiper l'effet de la contribution sur la prime et de vérifier que la couverture émeutes correspond au risque réel du local.