Responsabilité des mandataires sociaux : limites de garantie

ASSURANCE MANDATAIRES SOCIAUX Votre devis gratuit
08 déc. 2014 La rédaction 1381 vues

Nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des mandataires sociaux peut être engagée. Par exemple, en cas d’inobservation des dispositions législatives ou règlementaires, de non-respect des statuts ou d’erreurs de gestion. Toute personne se sentant lésée peut engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise ou d’association, que ce soit l’association, l’entreprise, un associé ou un tiers. Afin de se prémunir des conséquences financières que peut engendrer ce type d’action, un garantie responsabilité civile est indispensable pour tout dirigeant.

Les limites propres à la garantie responsabilité civile

Comme tout contrat d’assurance, la garantie responsabilité civile comprend des limites relatives notamment à l’indemnisation.

Le plus souvent, on distingue le plafond de garantie par sinistre, le plafond de garantie par an et aucune franchise n’est généralement accordé.

La garantie responsabilité civile des dirigeants d’entreprise comporte des exclusions spécifiques portant notamment sur les pénalités et les astreintes. Font également partie des exclusions : les conséquences de la responsabilité des membres de la famille des dirigeants, les conséquences d’un engagement de caution ou encore les actions qui résultent de conflits sociaux.

Un plafond par sinistre et par année de garantie

La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association comprend d’autres limites. Sont ainsi concernées les dommages intentionnels et les dommages qu’il a causés sur sa personne ou à ses proches.

Les assureurs limitent en général la garantie au moyen d’un plafond qui s’applique par année ou par sinistre. Par ailleurs, l’assureur peut également prévoir une clause de globalisation afin de limiter la garantie lorsque plusieurs sinistres résultent d’une même cause.

Lors de la souscription, il est toujours important de se tenir informé des limites de garanties en cas de sinistre. Pour ce faire, il est recommandé de bien lire le contrat avant toute signature.

Economisez jusqu'à 40% sur vos assurances mandataires sociaux

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !