Engagement de la responsabilité d'une entreprise ?

Une entreprise constitue une personne morale, ce qui implique qu’il est tout à fait possible d’engager sa responsabilité. La mise en cause de la responsabilité d’une entreprise est légalement encadrée et elle peut donner lieu à souscription d’une couverture ad hoc : l'assurance responsabilité civile professionnelle. Coup de projecteur.

La mise en cause de la responsabilité

La mise en cause de la responsabilité civile d’une entreprise peut être classée en deux catégories bien distinctes. En principe, cela concerne les préjudices causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, soit en vertu d’un contrat qui lie le tiers lésé à l’entreprise, soit sans qu’il existe de lien quelconque avec l’entreprise.

Dans le premier cas, le préjudice est généralement causé par une mauvaise exécution ou l’inexécution des engagements pris par l’entreprise lors de la signature du contrat. Dans le second cas, il s’agit plutôt d’une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.

Quelle que soit sa forme, la responsabilité de l’entreprise peut être couverte par une assurance professionnelle.

Les garanties fournies

La garantie responsabilité civile professionnelle peut être déclinée sous différentes formes.

Parmi elles, il y a la responsabilité civile exploitation qui couvre les préjudices causés à des tiers dans l’enceinte ou en dehors des locaux de l’entreprise. Il y a également la responsabilité civile après livraison ou après travaux qui concerne généralement les produits, services ou prestations effectués par l’entreprise n’ayant pas respecté les dispositions du contrat conclu entre les deux parties.