Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

Isolation thermique : quid de la garantie décennale ?

Publié le 20 mars 2014
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Garantie décennale et isolation thermique défectueuse

En règle générale, une entreprise qui accomplit en partie ou en totalité des travaux de construction est tenue de souscrire une assurance décennale. Au terme de l’article 1792 du Code Civil, les défauts de construction qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination relèvent de la responsabilité décennale de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple de défauts d’isolation thermiques. Explications.

Une atteinte à l’usage normal de la construction

Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 octobre 2013, les défauts d’isolation comptent parmi les vices qui pourraient porter atteinte à la solidité de la maison.

D’après une expertise, ces défauts peuvent effectivement entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un inconfort pour les propriétaires.

Avant cette date, les défauts d’isolation thermique n’étaient pas couverts par l’assurance décennale. Toutefois, il faut préciser que l’assurance ne prendra en charge les dépenses liées à ce genre d’anomalies qu’à la condition que ces désordres d’isolation thermique portent atteinte à l’usage normal de l’immeuble.

De la nécessité de la preuve

Désormais, l’altération des isolations thermiques est couverte par l’assurance décennale du constructeur à la condition toutefois que le plaignant arrive à prouver que l’anomalie est de nature décennale.

En pratique, il faut démontrer que les vices de construction sont susceptibles de rendre la maison inhabitable. Toutefois, les juges sont les seuls à pouvoir dire si le défaut est de nature décennale ou non.

Quoi qu’il en soit, l’indemnisation se fera au cas par cas. A défaut de règles générales, chaque affaire doit effectivement être appréciée individuellement.

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