Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Nouvelles obligations pour les agents commerciaux

Publié le 05 novembre 2015
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Assurance RC Pro : une obligation pour l'agent commercial

Du fait de récents changements législatifs, l’agent commercial est tenu de satisfaire à de nouvelles obligations. Il doit notamment veiller à souscrire une assurance RC Pro. Explications.

Une obligation d’assurance pro

Avec la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi Alur »), les obligations qui pèsent sur l’agent commercial et l’agent immobilier ont été étendues.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, l’agent immobilier se trouve soumis au Code de déontologie. Entre autres obligations, il doit par exemple souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En outre, depuis le 1er octobre dernier, l’agent commercial doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, ou « assurance RC Pro ». Il doit également être en mesure de justifier de la souscription d’une telle assurance professionnelle.

Vérifiez que le négociateur est assuré

Comme le signale fort justement Journal de l’Agence, il est possible lorsque l’on est agent immobilier de travailler avec un négociateur salarié ou un négociateur qui possède le statut d’agent commercial et est donc immatriculé.

En tant qu’agent immobilier, vous vous trouvez lié à ces professionnels par un mandat et, dans tous les cas, il faut vérifier qu’ils satisfont à ces nouvelles obligations posées par le législateur et qu’ils ont notamment pris soin de souscrire une couverture professionnelle adaptée à leurs activités.

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