Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Assurance RCPro : le cas des conseillers en investissement financiers

Publié le 23 mars 2012
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femme-stylo-agenda
Voilà la loi du 22 octobre 2010 précisée ! Relatif à la régulation bancaire et financière qui oblige les conseillers en investissement financiers (CIF) à s’immatriculer au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), ce texte se trouve désormais complété par un arrêté et un décret.

Une obligation d’information à la charge de l’assureur

Le décret publié au Journal officiel le 3 mars dernier concerne à titre principal l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro).

Il impose en effet à l’assureur du conseiller en investissement financier (CIF) d’informer impérativement l’ORIAS en cas de résiliation du contrat d’assurance. 

Car, de même que l’intermédiaire en assurances, le CIF est tenu de souscrire une assurance RCPro en vertu de l’article L 541-3 du code monétaire et financier pour une garantie minimale de 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d’assurance.

Comment s’immatriculer à l’ORIAS ?

Autre texte d’application publié au Journal officiel le 3 mars 2012, un arrêté apporte aussi son lot de précisions.

Il établit en effet la liste des informations à fournir pour toute demande d’immatriculation ou de renouvellement de l’immatriculation à l’ORIAS prévue aux article L512-1 du Code des assurances et L546-1 du Code monétaire et financier.


L’œil d’AssurlandPro.com : quittons le monde de la finance pour celui des animaux de compagnie mais restons dans l’assurance RCPro avec l’article Le petsitter doit assurer sa responsabilité civile professionnelle.


Source : Argus de l’assurance

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