Fiches pratiques de l'assurance : protection juridique

La protection juridique professionnelle est-elle utile ?

Publié le 26 décembre 2013
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De l'intérêt d'une bonne protection juridique

La protection juridique est une garantie complémentaire qui s’ajoute généralement au contrat multirisque souscrit par les entrepreneurs ou les chefs d’entreprise. Elle permet de bénéficier de l’appui d’un professionnel du droit s’il y a un litige. D’ailleurs, les assureurs proposent depuis 2007 des contrats autonomes. Pour une entreprise, cette assurance protection juridique est très utile pour régler toute sorte de conflits sans perturber ses activités. 

Que couvre la protection juridique professionnelle ?

Selon la formule souscrite, la protection juridique professionnelle permet à la société de bénéficier d’un service téléphonique pour profiter de conseils juridiques afin de l’aider dans d’éventuels litiges avec ses clients, approvisionneurs ou autres. Cette garantie propose aussi des aides en négociation et un appui pour un règlement à l’amiable des litiges.

En cas d'importants litiges, l’assurance protection juridique professionnelle permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement devant les tribunaux ou d’un service de négociation à l’amiable pour défendre ses intérêts.

Enfin, cette assurance professionnelle propose une prise en charge des frais liés à la défense de l’entreprise (frais de procédure, honoraires d’avocat ou d’expert…) devant toutes les formes de juridiction (civile, pénale, administrative, ordinale). 

Quelles sont les limites de la protection juridique ?

Comme tout contrat d’assurance, l’assurance protection juridique professionnelle comporte des limitations.

Il est important de savoir que cette garantie ne prend pas tout en charge ; il existe effectivement un seuil d’intervention en vertu duquel la compagnie d’assurances ne prend pas en charge les frais d’un litige, s’ils sont supérieurs à un certain montant.

Sachez aussi qu’il y a un plafonnement pour tous les remboursements. Les honoraires d’avocat ou d’expert sont plafonnés et le montant des dépenses est souvent limité par année.

Attention, dans certains contrats d’assurance, il existe un délai de carence pendant lequel la compagnie d’assurances ne prend en charge aucun litige.

Il est important de bien s’informer sur les détails du contrat auprès de votre assureur. Et pour trouver les meilleures offres d’assurance protection juridique, testez les sites de comparaison d’assurance en ligne et n'hésitez pas à effectuer des demandes de devis souvent gratuits.

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