Fiches pratiques de l'assurance : protection juridique

Connaissez-vous l'assurance protection juridique ?

Publié le 23 avril 2016
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A l’instar des particuliers, l’entreprise doit veiller à être convenablement assurée pour affronter différents risques. Parmi les solutions d’assurance professionnelles existantes, l’assurance protection juridique ne doit pas être mise de côté trop rapidement. D’ailleurs, cette garantie peut plus largement s’avérer intéressante et pertinente pour les professionnels. Présentation.

La souscription de l’assurance protection juridique professionnelle

En bref, l’assurance protection juridique professionnelle permet au souscripteur de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui sont susceptibles de venir perturber l’activité de l’entreprise ou de remettre en cause sa pérennité même. Avec une telle garantie professionnelle, le règlement des différends et litiges se trouve facilité.

A l’heure de la souscription, l’assurance protection juridique peut soit figurer dans l’assurance multirisque professionnelle, soit faire l’objet d’un contrat séparé et autonome. Il appartient à l’entreprise de déterminer précisément ses besoins pour souscrire une formule d’assurance professionnelle conforme.

Les garanties de la garantie protection juridique professionnelle

Selon la teneur du contrat d’assurance protection juridique professionnelle commercialisé par l’assureur, différents services et prestations peuvent être proposés à l’entreprise et au professionnel.

Par exemple, il est possible d’accéder à un service téléphonique qui permet à l’entreprise ainsi qu’au professionnel de bénéficier de conseils et informations juridiques utiles pour la résolution d’un différend avec un client, un sous-traitant, un salarié, un fournisseur,….

Bien souvent, le contrat de protection juridique professionnel met également à disposition un service pour la négociation, la gestion des litiges à l’amiable ainsi que l’accompagnement devant les instances compétentes.

Notez enfin que la garantie protection juridique professionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge des frais de défense de l'entreprise et du professionnel (honoraires d’expert, d’avocat,…) devant différentes juridictions (administrative, civile, pénale,…).

Les limites de l’assurance protection juridique professionnelle

Classiquement, le contrat d’assurance protection juridique professionnelle est susceptible de comporter des limitations pour la prise en charge des litiges et différends.

Tout d’abord, cette formule d’assurance peut s’accompagner de seuils d’intervention faisant que l’assureur n’interviendra pas si le montant du litige incriminé ne satisfait pas à un certain montant.

Ensuite, cette garantie peut renfermer des plafonds pour la prise en charge : ainsi, le montant des dépenses est généralement limité par dossier ou par année. Dans le même esprit, il peut exister un plafonnement pour les honoraires d'avocat en fonction des actions menées par ce professionnel.

Enfin, l’assurance protection juridique professionnelle possède généralement un champ territorial d’application limité à la France ou à l’Union Européenne ainsi que des délais de carence.

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