Décennale
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Garantie Décennale
Assurance
décennale
ou
garantie décennale
L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les
entrepreneurs
de
bâtiment
et de
travaux publics
et pour les artisans du
BTP
et couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des
ouvrages
de bâtiment et de
génie civil
qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.
Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire garantie Décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin.
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