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Garantie décennale

L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Elle couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire garantie décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin.


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Garantie décennale : elle ne commence qu'avec la réception

Publié le 11 avril 2012
Impérative pour de nombreux acteurs de la construction, la garantie décennale brille notamment par les particularités de son régime. Si l'on sait déjà que le bricolage ne peut être couvert par cette formule d'assurance, il faut signaler aussi que la garantie...
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Garantie décennale : du neuf pour le maître d'ouvrage public
Publié le 17 février 2012
En France, vendeur et constructeur sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. On parle de garantie décennale. Mais, ce délai s'interrompt-il lorsque le maître d'ouvrage public demande à...
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La garantie décennale à l'épreuve des normes parasismiques
Publié le 07 septembre 2011
Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que le non-respect des normes parasismiques relevait de la garantie décennale pour les régions où ces règles s'imposent. Une décision qui devrait inviter les professionnels de la...
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Le maître d'œuvre et sa responsabilité en matière de conseil
Publié le 29 juin 2011
Lorsque l'on songe au maître d'œuvre, on pense aussitôt au suivi ou à la réalisation de travaux. Mais, une telle fonction s'accompagne aussi d'une obligation de conseil qui, faute d'être satisfaite, permet d'engager la responsabilité civile...
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