Depuis 1996, il est obligatoire de procéder à la détection des
matériaux susceptibles d’être
dangereux pour la santé dans les bâtiments à usage d’habitation. Parmi eux, l’on trouve l’
amiante. Un
diagnostic qui n’est pas sans conséquence sur le front de la
responsabilité civile professionnelle.
La date charnière du 1er juillet 1997
Appartenant à la catégorie des repérages systématiques obligatoires, le diagnostic immobilier relatif à l’amiante vaut pour toute construction antérieure au 1er juillet 1997.
Pour ces ouvrages collectifs, le diagnostic des parties communes doit avoir été réalisé entre fin 2003 et 2005 et, si le propriétaire n’a pas encore respecté cette obligation, il doit s’y soumettre sous peine de sanctions.
Les habitations concernées
Le propriétaire doit donc réaliser un tel diagnostic en cas de vente d’un immeuble dont la construction a été achevée avant le 1er juillet 1997. Une obligation qui concerne :
• les habitations individuelles
• les parties privatives des bâtiments d’habitation collective
• les parties communes des bâtiments d’habitation collective
Les résultats du diagnostic amiante doivent figurer en annexe dans le contrat de vente de l’immeuble.
À noter que cette obligation s’impose aussi au propriétaire pour la destruction de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997.
Le choix d’un bon professionnel
Qui pour réaliser un diagnostic amiante ? Pour éviter toute mauvaise surprise, il faut faire appel à un opérateur agréé et la certification - valable pendant 5 ans - doit être le fait d’un organisme reconnu par les pouvoirs publics.
Pensez donc à demander les
justificatifs qui prouvent la certification du professionnel et la souscription d’une
assurance adaptée.
Source : Communiqués-Presse-Online