Obligation à la charge du
propriétaire pour la mise en
vente ou en
location d’un bien immobilier, le
diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à déterminer la quantité d’énergie consommée par l’habitation. Mais, quid de la
responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas d’
erreur ?
Le DPE, pour quoi faire ?
Obligatoire depuis 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la quantité d’énergie consommée par un logement dans le cadre d’une utilisation basique en vue de sa vente ou de sa mise en location.
Plus loin, ce diagnostic sert à identifier les faiblesses du logement. D’où, les recommandations qui l’accompagnent en vue de remédier aux difficultés constatées.
On comprendra dès lors que la fiabilité du DPE soit fondamentale surtout qu’il emporte des conséquences sur le prix de vente ou de location du bien immobilier.
L’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Que se passe-t-il en cas de
DPE erroné établi par le diagnostiqueur ? C’est la
responsabilité civile de ce dernier qui pourra être recherché.
L’action intentée à l’encontre du
diagnostiqueur trouve son fondement dans l’
article 1147 du Code civil relatif à la
responsabilité contractuelle. Il ressort de ce texte qu’il faut prouver la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de causalité. Selon la jurisprudence, la preuve de la faute est faite si le professionnel n’a pas accompli les diligences qui pèsent sur lui en application du contrat, de la loi ou des normes relatives au DPE.
À noter que le
vendeur peut aussi être condamné mais sur le fondement de l’
article R271-4 du Code de la construction et de l’habitation pour avoir employé un diagnostiqueur qui ne satisfait pas aux exigences de compétence, d’organisation et d’
assurance de son métier. Il devra alors s’acquitter d’une amende d’un montant de 1 500 euros.
Source : Assurland.com