Obligatoire pour nombre d'acteurs du bâtiment, la garantie décennale sert à protéger le professionnel mais aussi le propriétaire du bien en cas de malfaçon ou sinistre. Quid toutefois lorsque le professionnel souhaite procéder lui-même aux réparations de son bien ? Explications.
Constructeurs, maîtres d'ouvrage et sociétés qui interviennent sur un chantier ne peuvent faire l'économie d'une bonne assurance. Ils doivent notamment veiller à disposer d'une garantie décennale, produit aujourd'hui bien encadré.
Présentant un caractère obligatoire pour de nombreux acteurs de la construction, la garantie décennale permet à ces professionnels d'être couverts pendant 10 ans pour les travaux accomplis. Toutefois, cette assurance ne joue pas dans tous les cas comme l'a opportunément rappelé la Cour de cassation.
Totalement obligatoire pour les acteurs de la construction, la garantie décennale trouve son origine dans la législation française qui souhaite ainsi assurer l'indemnisation de victimes éventuelles. Tour d'horizon.
Pourquoi le constructeur doit-il obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Pour offrir et assurer au maître d'œuvre une protection contre le non-respect éventuel de normes impératives ainsi que les vices et malfaçons susceptibles d'affecter le sol comme le bâtiment. Tour d'horizon.
En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'où l'appellation "responsabilité décennale".