Responsabilité civile des infirmiers libéraux et fonds de garantie

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Responsabilité civile des infirmiers libéraux et fonds de garantie

Publié le 09 février 2012
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C’est assurément l’un des faits marquants de ce début d’année : la création d’un fonds de garantie destiné aux professionnels de santé libéraux pour l’indemnisation de sinistres au-delà de 8 millions d’euros. Interrogé par Actusoins, Nicolas Gombault, DG du Sou Médical à la MACSF, fait le point.

En finir avec les « trous de garantie »

Alors qu’il sera financé grâce aux cotisations des professionnels de santé libéraux, quel peut bien être l’intérêt véritable de ce fonds de garantie ? Pour Nicolas Gombault, cette nouvelle réglementation doit permettre de « supprimer les trous de garantie qui existaient, à savoir les cas d’expiration et d’épuisement », soit quand l’indemnisation dépassait le plafond de garantie de l’assurance, le sinistre étant alors à la charge du professionnel, soit en cas de plainte tardive au-delà de la durée de l’assurance.

Une fois le décret d’application entré en vigueur, ce fonds de garantie jouera pour les « sinistres dont l’indemnisation dépasse les 8 millions d’euros », précise Nicolas Gombault.

Pas d’augmentation des primes pour la MASCF !

Faut-il pour autant craindre une envolée du montant des primes d’assurance responsabilité civile professionnelle ? Nicolas Gombault estime que cela dépendra essentiellement de la politique de chacun des acteurs du secteur. 

Il déclare ainsi au sujet de ces primes : « Elles peuvent augmenter pour certains assureurs, notamment ceux qui avaient des montants faibles de garantie obligatoire. Par exemple, un assureur avec un montant de garantie obligatoire à 3 millions d’euros devra passer à 8 millions et, donc, augmenter ses primes. A la MACSF, nous étions déjà à 6 millions d’euros par sinistre et nous avons décidé de ne pas augmenter nos primes à la faveur du passage de 6 à 8 ».


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Source : Actusoins.com

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