La
négociation d’un
accord de prévoyance collective impose de suivre et respecter diverses
étapes, de la définition de la catégorie de risques à la formalisation de l’acceptation syndicale en passant par la cruciale rédaction du cahier des charges. Etat des lieux.
Négocier une prévoyance collective obligatoire se fait par étapes :
• une commission paritaire de branche définit par voie de négociations la catégorie de risques qu’elle souhaite couvrir : le décès, l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail, la dépendance, les frais de soin de santé,…
• la commission paritaire de branche arrête, toujours par voie de négociations, les garanties qu’elle souhaite voir figurer dans l’accord : capitaux, rentes, compléments de salaires,…
• les choix de la commission paritaire de branche sont formalisés au moment de la rédaction du cahier des charges
• la commission paritaire lance un appel d’offres auprès de plusieurs organismes assureurs qui vont proposer leurs tarifs selon les besoins exprimés
• la commission paritaire désigne l’organisme de son choix pour la gestion du régime
• les partenaires sociaux procèdent à la rédaction de l’accord de désignation de l’organisme assureur. L’OCIRP intervient par délégation de gestion auprès de l’organisme désigné s’il est expressément cité dans l’accord de manière expresse
• l’organisme assureur choisi formalise son acceptation de la désignation en signant une convention de gestion avec les partenaires sociaux
•
dans le cas de
co-désignation, les organismes assureurs concernés procèdent à la négociation d’une convention de co-
assurance pour l’organisation de leurs relations
Source : Ocirp.fr
Rédigé par David Quadrado