Toute
entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux
obligations qui pèsent sur les entreprises nationales. Au nombre de ces impératifs figure notamment l’
assurance garantie décennale.
Une obligation légale
La responsabilité décennale est évoquée à l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Résultant de ce texte, l’obligation d’assurance décennale figure à l’article L243-1 du Code des assurances et vaut notamment pour les ouvrages suivants :
• ouvrage de maçonnerie
• ouvrage de béton armé
• ouvrage de carrelage
• charpente
• couverture
• menuiserie extérieure et intérieure
• chauffage
• climatisation
• électricité
• étanchéité
• peinture
• serrurerie
• métallerie
• isolation thermique et acoustique
• vitrerie
• miroiterie
• installation de chauffage ou de climatisation
• ventilation
Le maintien de la garantie légale
Souscrite obligatoirement avant le début des travaux, la garantie décennale se trouve soumise au principe de maintien de la garantie légale pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Ainsi, l’assureur garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque les désordres portent atteinte à sa solidité. Les travaux de réparation s’étendent aussi aux travaux de démolition, de déblaiement, dépose et démontage nécessaires.
À noter que les garanties facultatives renferment aussi les dommages à l’existant, soit les parties anciennes de la construction, la garantie de bon fonctionnement et les dommages matériels.
Source : Royal Monaco Riviera