Garantie décennale : elle ne commence qu'avec la réception

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Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : elle ne commence qu'avec la réception

Publié le 11 avril 2012
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Impérative pour de nombreux acteurs de la construction, la garantie décennale brille notamment par les particularités de son régime. Si l’on sait déjà que le bricolage ne peut être couvert par cette formule d’assurance - lisez sur ce point l’article Garantie décennale : elle ne s'impose pas pour le simple bricolage - il faut signaler aussi que la garantie décennale n’entre en jeu qu’à compter de la réception des travaux réalisés par l’indélicat entrepreneur.

Garantie décennale : la maison en cours de construction

Servant à garantir au maître d’ouvrage une indemnisation pour les dommages graves qui empêchent que l’ouvrage ne soit utilisé de façon normale ou qui compromettent sa solidité, la garantie décennale montre ses limites lorsqu’il est question d’un chantier en cours.

Ce peut être par exemple le cas de la maison pleine de malfaçons dont la construction peine à être achevée parce que l’entrepreneur a disparu et, une fois retrouvé, s’avère insolvable ou en liquidation judicaire. 

Malheureusement, l’assurance décennale ne pourra pas jouer dans un tel cas de figure...

Garantie décennale : la nécessaire réception

La garantie décennale ne prend effet qu’à réception de l’ouvrage et ne sert qu’à garantir les dommages qui apparaissent après la réception. Ainsi, elle ne permet pas la prise en charge des réserves.

Quid en cas d’ouvrage non achevé ? Face à une entreprise défaillante et à une compagnie d’assurances qui, à raison, refusera de faire jouer la garantie décennale, la garantie Dommages Ouvrage prend tout son sens. Elle permet en effet la prise en charge sous conditions des dommages constatés avant réception.


L’œil d’Assurlandpro.com : quid de l’utilité de la garantie décennale en cas de non-respect des normes parasismiques ? Découvrez ce qu’en pense la Cour de cassation dans l’article La garantie décennale à l'épreuve des normes parasismiques.


Source : Paperblog.fr

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