Le régime fiscal de l'EIRL devient plus favorable

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Le régime fiscal de l'EIRL devient plus favorable

Publié le 08 septembre 2011
L'EIRL change de régime fiscal
Avis aux entrepreneurs ! La loi de finances rectificative pour 2011 retouche le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui devient d’un coup plus favorable. Explications.

L’assimilation au régime de l’EURL devient optionnelle

D’un point de vue strictement fiscal, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL, était jusqu’à la loi de finances rectificative assimilée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL. Cette assimilation automatique n’est plus.

À présent, elle résultera seulement d’une option qui entraînera aussi assujettissement à l’impôt sur les sociétés, un assujettissement à la fois obligatoire et irrévocable. Si l’entrepreneur n’opte pas pour cette option, l’EIRL relèvera de l’impôt sur le revenu et sera imposée comme une entreprise individuelle. On se retrouve donc avec une neutralité fiscale lorsque l’EIRL est créée par suite de transformation d’une entreprise individuelle.

Le régime des « biens migrants » étendu

Relativement aux biens de l’entreprise, il faut noter que, si le bien apporté à la création de l’EIRL provient du patrimoine privé de l’entrepreneur, la plus-value acquise durant sa période d’appartenance au patrimoine privé ne se trouve pas exonérée du fait de l’apport. Elle se trouve effectivement imposée à la cession du bien.

Car, lors de cette cession, deux plus-values seront considérées :
• la plus-value qui relève du régime des plus-values privées
• la plus-value qui relève du régime des plus-values professionnelles

Source : LesEchos.fr

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